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Permis d'exploitation

Inscription du nom d'entreprise

Si vous opérez une entreprise à titre différent que votre nom personnel, you devez inscrire ce nom avec la province de l'Ontario.  « Jean-Marc Bélanger » n'aura pas besoin de s'inscrire mais « Jean-Marc Bélanger et fils » aura besoin.  L'inscription peut se faire enligne pour un frais de 60$ qui est payable par carte de crédit.  Dès que vous complétez la processus d'inscription, ce qui prendra environ 15 minutes, vos aurez une copie de votre permis d'exploitation de commerce.

Concession de licence municipale

Vous aurez peut être besoin d'autres licences annuelles de votre municipalité dépendent du type d'entreprise que vous opérez.  La plupart des entreprises n'ont pas besoins d'autres licences.  Des exemples d'entreprises qui ont souvent besoin d'autres licences sont les coiffeurs styliste, les entrepreneurs générals, et les restaurants.  Contactez votre municipalité pour plus d'information.

Avez-vous besoin d'autres licences?  Trouvez plus d'information avec le PerLe

L'embauchage d'employés

Si vous êtes un employeur, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours qui suivent l'embauchage. Certaines industries comme les banques, l'assurance, les salons de coiffure, et les garderies privées n'ont pas à s'inscrire.  Communiquez avec le bureau de Timmins pour vous inscrire auprès de la CSPAAT si vous n'inscrivez pas votre entreprise en ligne :

5520, route 101 Est,
Complexe du gouvernement de l'Ontario
Sac postal 4020
South Porcupine ON  P0N 1H0

Téléphone : (705) 235-6130
Télécopie : (705) 235-6140

Les employeurs qui ont une paie annuelle de plus de 400 000 $ paient l'impôt-santé des employeurs (ISE). Pour obtenir plus de renseignements sur l'ISE, composez le 1-800-461-1564.

À titre d'employeur, vous êtes responsable de déduire les contributions au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'Assurance emploi (AE) de vos employés et de les verser à l'Agence du revenu du Canada.  Pour vous inscrire aux fins de la paie, vous remplissez le même formulaire que pour la TVH et présentez ces renseignements au même centre fiscal (voir ci-dessus). Notons qu'il s'agit du même formulaire que vous rempliriez pour les importations et exportations, et pour établir un compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

Vous pouvez aussi vous inscrire pour la CSPAAT pendant la démarche d'enregistrement du nom commercial en ligne et le Centre des entreprises peut vous aider à le faire en moins de 20 minutes.. Inscription à la taxe de vente harmonisée (TVH)

La TVH est en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Essentiellement, la TVH est une « taxe » TPS de 13 % et la taxe de vente au détail (TVD) a été abolie. Tout comme la TPS, la TVH est liée aux comptes de numéro d'entreprise (NE) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous possédiez déjà un numéro de TPS, celui-ci aura été automatiquement converti en numéro de TVH.

Le NE est un système de numération qui simplifie et rationalise la manière que les entreprises interagirent avec le gouvernement fédéral et de l'Ontario.  C'est basé sur l'idée que un numéro sera associé à une entreprise.  Vous aurez seulement besion d'un NE si vous avez besoin une des comptes suivants:

  • TVH
  • retenues sur la paie
  • impôt sur le revenu de la société
  • d'importation-exportations

Obtenir un numéro de TVH ou un NE :

Internet: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/bro-ide/menu-fra.html

Téléphone: 1-800-959-7775

La poste et télécopieur: Complétez la formulaire trouvé au lien ci-dessous, et postez or télécopiez au ARC à l'adresse indiqué sur la formulaire.

Demande pour un NE :  http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc1/rc1-09f.pdf

En quoi la TVH diffère-t-elle des anciennes TPS et TVP?

Tout comme la TPS, la TVH est une taxe sur la valeur ajoutée. Avant la mise en place de cette nouvelle taxe, les entreprises payaient une TVP de 8 % et une TPS de 5 % sur leurs fournitures et autres intrants. Si l'entreprise était considérée comme une « utilisatrice finale » du produit, seule la portion de la TPS pouvait alors être récupérée en crédits d'impôt du gouvernement.   Ceci faisait en sorte que la TVP devait être payée à plusieurs reprises au cours de la chaîne de production. Maintenant, avec la TVH, les entreprises peuvent réclamer la totalité du 13 %, réduisant ainsi les taxes qu'elles doivent payer.

Les entreprises ne sont pas obligées de s'inscrire à la TVH tant qu'elles n'atteignent pas le seuil de 30 000 $ en revenu brut au cours de leurs quatre derniers trimestres (une année).   Auparavant, les détaillants devaient faire payer la TVP de 8 % au début des opérations; ce n'est désormais plus le cas. Ceux et celles qui exploitent des plus petites entreprises, plutôt considérées comme un passe-temps - les gens qui vendent lors des salons d'artisanat pendant la période de Noël et autres périodes d'affluence par exemple - n'ont plus à se préoccuper de faire payer ou de verser des taxes.

Même si vous n'avez pas atteint 30 000 $ comme chiffre d'affaires annuel, il y a encore des avantages à s'inscrire à la TVH. Vous pouvez obtenir des crédits de TVH sur tout équipement ou fourniture que vous achetez. De plus, si d'autres entreprises constituent votre clientèle principale, elles voudront peut-être que vous puissiez faire la preuve que vous être inscrit à l'ARC. C'est à vous d'évaluer les pour et les contre avant de prendre une décision. Notez qu'une fois que vous êtes inscrit à la TVH, vous devez percevoir et verser des taxes au gouvernement.

La TVH de 13 % doit être appliquée à la plupart des produits et services. Vous trouverez une liste des produits et services qui sont imposables en visitant le lien http://www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/pdf/taxable.pdf.